La Garantie Financière d’Achèvement (GFA) est une assurance destinée à protéger les acquéreurs de biens immobiliers en cas de non-achèvement d’un projet de construction. Son utilisation est souvent obligatoire dans les situations suivantes :

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : Lorsqu’un promoteur vend un bien immobilier en cours de construction, la loi exige généralement qu’il fournisse une garantie financière d’achèvement pour protéger les acheteurs en cas de défaillances du promoteur.

Construction de logements collectifs : Dans de nombreux pays, la GFA est obligatoire pour les projets de construction de logements collectifs, tels que les immeubles d’appartements, les résidences, etc.

Construction de maisons individuelles : Dans certains pays, la GFA peut également être obligatoire pour les projets de construction de maisons individuelles, en particulier lorsque la construction est réalisée par un constructeur professionnel.

Opérations immobilières financées par des prêts : Les banques et les institutions financières peuvent exiger une garantie financière d’achèvement pour accorder un prêt à un promoteur ou à un constructeur immobilier. 

Cela permet de protéger l’institution financière contre les risques associés à un éventuel non-achèvement du projet. Guide Promoteur : 

Il est important de noter que les obligations en matière de GFA peuvent varier d’un pays à l’autre, voire d’une région à l’autre. Les réglementations locales déterminent les situations spécifiques conformément à la GFA sont obligatoires. 

Par conséquent, il est recommandé de consulter les lois et réglementations en vigueur dans votre pays ou votre région pour connaître les exigences spécifiques en matière de garantie financière d’achèvement. En savoir plus :