Les promoteurs immobiliers ne sont pas tenus légalement de souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Seuls les intervenants du chantier doivent impérativement être assurés. Cette assurance a pour objectif de garantir aux acheteurs d’un bien immobilier une protection en cas de vices cachés ou de malfaçons susceptibles de compromettre la solidité de la construction ou de rendre l’ouvrage impropre à sa destination.
Concrètement, pour les promoteurs immobiliers, l’assurance dommages ouvrage serait activée pour les recours de responsabilités des intervenants. cela signifie qu’ils sont responsables, pendant une durée de 9 ans à compter de 12 mois après la réception des travaux, des dommages qui pourraient survenir sur l’ouvrage.
Les compagnies d’assurance décennale « des entreprises de conception et d’exécution » sont tenus de garantir la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inhabitable.
Cette responsabilité s’appliquera également aux sous-traitants qui auraient pu intervenir au second plan sur le chantier.
Très important: dans le cas où un Promoteur n’aurait pas souscrit d’assurance dommages ouvrage, en cas de mise en cause de la responsabilité décennale, le promoteur peut être tenu de prendre en charge les coûts de réparation des dommages, ainsi que les frais d’expertise et de justice. Quel est la qualité de service client de notre Cabinet ? Avis client
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