La responsabilité civile décennale est une obligation légale imposée aux promoteurs immobiliers dans le but de garantir une protection aux acheteurs d’un bien immobilier contre les vices cachés ou les défauts pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre inadapté à son usage prévu.
Concrètement, cela signifie que les promoteurs immobiliers sont responsables, pendant une période de 9 ans à partir de 12 mois après la réception des travaux, des dommages qui pourraient survenir sur l’ouvrage.
Ils sont tenus de garantir la réparation des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou rendant le bien inhabitable.
Cette responsabilité s’applique également aux sous-traitants et aux entreprises intervenant sur le chantier. En cas de mise en cause de la responsabilité décennale, le promoteur peut être tenu de prendre en charge les frais de réparation des dommages, ainsi que les coûts liés à l’expertise et aux procédures judiciaires. Comparez les offres décennale du marché ?
L’essentiel des questions sur le sujet de la RC DECENNALE : :