Concrètement, pour les promoteurs immobiliers, cela signifie qu’ils sont responsables, pendant une durée de 9 ans à compter de 12 mois après la réception des travaux, des dommages qui pourraient survenir sur l’ouvrage.
Cette responsabilité s’applique également aux sous-traitants et aux entreprises intervenant sur le chantier.
En cas de mise en cause de la responsabilité décennale, le promoteur peut être tenu de prendre en charge les coûts de réparation des dommages, ainsi que les frais d’expertise
et de justice. Devis décennale gratuit ici
L’essentiel des questions sur le sujet de la RC DECENNALE : :