Construction d’immeubles à usage d’habitation : Lorsqu’un promoteur immobilier construit des immeubles destinés à être utilisés comme résidences principales ou secondaires, la souscription à la garantie responsabilité civile du maître d’ouvrage est obligatoire. Construction d’immeubles à usage mixte : Si le projet de construction comprend à la fois des logements et des espaces destinés à des activités professionnelles (comme des bureaux ou des commerces), la garantie responsabilité civile du maître d’ouvrage est également obligatoire.

Ces obligations sont prévues par l’article L. 241-1 du Code des assurances en France. Il est important de noter que la législation peut varier d’un pays à l’autre, donc les exigences en matière de garantie responsabilité civile du maître d’ouvrage peuvent être différentes selon le pays où se déroule la construction.

Il est recommandé de se renseigner auprès des autorités compétentes, des organismes d’assurance ou de consulter les dispositions légales en vigueur pour obtenir des informations précises sur les obligations spécifiques relatives à la garantie responsabilité civile du maître d’ouvrage dans une juridiction donnée.